M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 9.4 Disposition versions

2012-09-01

9.4. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet de démarrage, une personne fait parvenir à la Fédération, au plus tard le 15 décembre 2007, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 1 sur lequel elle inscrit les renseignements demandés et auquel elle joint les documents suivants:

(1)  une attestation qu’elle rencontre les dispositions de l’article 9.3;

(2)  le titre de propriété ou le bail sur terres publiques d’une nouvelle érablière de moins de 25 000 entailles sur laquelle elle entend exploiter son contingent;

(3)  une attestation d’un ingénieur forestier quant à la capacité d’entaillage de cette érablière;

(4)  un plan d’affaires démontrant qu’elle est en mesure d’opérer l’érablière le 1er mars 2009 et une attestation à l’effet qu’elle a les ressources financières ou le financement pour le réaliser;

(5)  un engagement à l’effet qu’elle exploitera personnellement l’érablière pour une période de 3 ans débutant au plus tard le 1er mars 2009.

Malgré le premier alinéa, les documents visés au paragraphe 2 peuvent être déposés à la Fédération au plus tard le 15 décembre 2008.

Décision 8881, a. 1; Erratum, 2007 G.O. 2, 4419.